Non à l'amendement 274

24 mars 2013

GREVE NATIONALE LE JEUDI 28 MARS CONTRE LA LOI DE REFONDATION DE L'ECOLE

Refondation de l'école

Refondation de l'école pour une seule catégorie de nos enfants

Par Danièle Langloys
présidente d'Autisme France

LE PLUS. Le projet de loi pour la refondation de l'école, qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale, prévoit de créer 60.000 postes. Mais il propose également une série d'amendements passés inaperçus, dont un qui prévoit des ajustements pour les élèves handicapés. Pour Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, ce dernier relègue les parents au second plan.

Réforme de l'école : mon enfant handicapé doit-il payer les conséquences de la crise ?

Le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement

Par ailleurs, je rappelle que l'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement

Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE) – Voir page 25 de ce rapport : suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n°13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

Dindon de la farce

LA NON RÉUSSITE SCOLAIRE POUR

LES ÉLÈVES AU COEUR DE LA REFONDATION

UN SYSTÈME ÉDUCATIF INJUSTE ET INEFFICACE

L’amendement n°274, explication par Maître Sophie Janois :

Réflexions autour de l’article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767

Actuellement, l’article L.112-2-1 du Code de l’éducation, issu de la loi du 11 février 2005 dispose que les équipes de suivi de scolarisation « peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utiles ».

Ainsi est-il établi que l’accord des parents est nécessaire à l’ESS qui entend contacter la CDAPH pour que soit revue l’orientation des enfants souffrant de handicap. Il est clair que les parents peuvent donc s’opposer à toute réorientation de leur enfant en cours d’année scolaire, si tel est leur choix.

En pratique, et pour être témoin de situations des plus délicates, lorsqu’un conflit surgit entre l’établissement scolaire et la famille d’un enfant handicapé, cette dernière, en dépit de la loi, a toutes les peines du monde à sauvegarder la scolarité de son enfant et une réorientation vers un établissement médico-social est malheureusement et souvent prononcée par les CDAPH en fin d’année scolaire. Les périodes les plus délicates sont généralement les passages en CP ou en 6ème.

Pour obtenir gain de cause, les familles doivent se battre à grand renfort d’évaluations médicales et de textes pour faire respecter le droit fondamental à l’éducation de leur enfant.

Lorsque l’éducation nationale ne veut plus assumer la présence d’un enfant handicapé en son sein, (les situations sont multiples : défaut d’AVS, handicap nécessitant une prise en charge et des compétences particulières que l’équipe éducative ne possède pas, mésentente, etc.) les familles sont totalement démunies.

Sous couvert de l’intérêt de l’enfant, une inadaptation de l’établissement au regard du handicap de l’enfant sera mise en évidence. Alors sera généralement privilégiée la réorientation de l’enfant plutôt que l’adaptation de l’établissement scolaire au handicap de l’enfant.

Les familles doivent faire face, seules, à deux entités administratives que sont les MDPH et les Inspections académiques qui auront irrémédiablement tendance à accorder davantage de crédit à une équipe éducative (alors que parfois ignorante des particularités du handicap de l’enfant et des méthodes adaptées qui lui permettraient d’évoluer – je pense, notamment, aux enfants autistes) plutôt qu’à des parents, systématiquement soupçonnés de surévaluer les capacités de leur enfant.

Par ailleurs, les MDPH sont déjà étroitement liées aux Inspections académiques puisque l’inspecteur de l’académie siège, en sa qualité de représentant de l’Etat, à la commission exécutive qui administre les MDPH… Pour en avoir été témoin, il n’est pas rare que l’inspection académique se mette directement en contact avec les MDPH pour permettre de trouver une issue à un conflit avéré et ce sans que la loi les y autorise et sans en informer les premiers concernés.

Encore, un membre de l’inspection académique siège généralement au sein des CDAPH qui décideront de l’orientation de l’enfant.

On le voit, loin d’être démunie face à l’orientation d’un enfant handicapé scolarisé en milieu scolaire ordinaire, les équipes de suivi de scolarisation ont d’ores et déjà beaucoup de pouvoir pour faire remonter les informations et leurs propositions sont autant d’éléments qui pèseront de tout leur poids lorsque la CDAPH procèdera à l’étude de l’orientation d’un enfant.

L’amendement n°274 adopté, qui fait désormais l’objet d’un article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767, est ainsi formulé : « Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Ainsi, il est proposé que les équipes de suivi de scolarisation passent outre l’accord des parents pour saisir les CDAPH de la question de la réorientation d’un enfant handicapé, et ce même en cours d’année.

De fait, la situation de déséquilibre qui préside le rapport de force pouvant exister entre le choix des familles et celui de l’établissement scolaire est encore accentuée.

La loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, représentait une avancée considérable pour les droits des personnes handicapées en ce qu’elle avait, notamment, rééquilibré ce rapport de force entre l’Etat « payeur » et l’individu souffrant de handicap en réaffirmant les droits fondamentaux de ce dernier et en lui en offrant des outils juridiques concrets.

C’est en ce sens que cet article 4 ter constitue une régression notable.

Il est relativement simple de présager de l’application d’une telle disposition. Elle n’est en aucun cas favorable :

Premièrement, proposer une réorientation de l’enfant auprès de la CDAPH contre l’avis de parents et ce en cours d’année, est humainement inacceptable au regard de l’enfant lui-même, qui doit avoir le temps, et tout le temps qui lui est « nécessaire », pour s’adapter.

Deuxièmement, au vu des multiples déboires administratifs des familles qui ont encore à se battre pour faire valoir leurs droits, il serait parfaitement inéquitable de revenir sur une notification MDPH d’orientation en milieu scolaire ordinaire qui a été attribuée pour une durée d’un an.

Troisièmement, les MDPH sont elles-mêmes et à aujourd’hui totalement débordées. Les réunions CDAPH, qui, je le rappelle, réunissent de nombreux acteurs, environ une vingtaine de personnes, devront faire face à un nouvel afflux de dossiers et l’on est en droit de se demander si l’on ne se dirige pas vers une catastrophe eu égard à la qualité des décisions ainsi qu’aux délais pour les obtenir.

Par ailleurs, il est aisé d’imaginer la qualité des relations familles/écoles dans l’attente d’une décision de révision de l’orientation sollicité contre l’avis des familles…

Quatrièmement, il est évident que si les CDAPH devaient faire droit aux demandes des équipes de suivi de scolarisation en dépit du refus des parents, il ne fait pas de doute que ces derniers feront appel des décisions, et que les recours gracieux (nouvelle réunion CDAPH) et les recours contentieux (Tribunaux de l’incapacité) seront plus nombreux. Il faut ici préciser que les délais de procédure sont aujourd’hui d’environ une année…

Cinquièmement, comme précédemment abordé, la communauté éducative dispose déjà de moyens conséquents pour faire valoir son point de vue. De plus, il n’y a pas lieu de croire qu’une famille puisse laisser son enfant dans un cadre parfaitement hostile et inadapté.

Il est grand temps, comme pour le patient en matière de droit de la santé, d’offrir à la personne handicapée ou à ses représentants légaux « la » place qui lui revient, celle de tout individu, à savoir une place centrale et incontournable dans toutes les décisions qui la concerne.

Sophie JANOIS
Avocat au Barreau de Paris